Désignation
La société 55 Formation désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 55 rue Legendre à Paris (75017). La société 55 Formation met en place et dispense des formations en distanciel, seule ou en partenariat.
Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société 55 Formation pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acception sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales
d’achat.
Devis et attestation
L’ensemble du catalogue des offres 55 Formation sont disponibles sur les sites www.55formation.fr et sur www.moncompteformation.gouv.fr.
Les tarifs sont disponibles sur ce dernier site internet et toute demande de formation, effectuée en ligne, par un futur apprenant, vaut devis.
La confirmation de formations par tout apprenant équivaut à acceptation de devis.
Suite à cette confirmation, l’élève bénéficie d’un délai de 11 jours ouvrés (délai minimum entre la confirmation et le démarrage de la formation) pour appliquer son droit de rétractation.
À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation peut lui être fournie.
Prix et modalités de paiement
Les prix des formations sont indiqués, en TTC, sur le site www.moncompteformation.gouv.fr.
Le paiement est effectué directement par la Caisse Des Dépôts et Consignations à 55 Formation, une fois l’apprenant sorti de formation et que l’organisme ait déclaré le service fait.
Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation
Comme mentionné l’annulation sans frais, par l’apprenant, est possible pendant la période de rétractation, soit 11 jours ouvrés, à compter de la date de confirmation de la formation. Si un reste à payer a été réglé, le montant sera intégralement remboursé.
Si l’apprenant est déjà entré en formation et qu’il souhaite abandonner, il doit se rendre sur son espace moncompteformation.gouv.fr et annuler la formation. Deux cas de figures s’offrent à lui :
- Il s’agit d’un cas de force majeure et les droits réservés seront débités au prorata du temps de présence en formation ; si un reste à payer avait été réglé, il sera également débité au prorata du temps de présence en formation. Le reste des droits est libéré et le reste de votre reste à payer est remboursé directement sur la carte bancaire qui a servi au paiement.
- Il ne s’agit pas d’un cas de force majeure et es droits réservés seront débités en totalité ; si un reste à payer a été réglé, il sera débité en totalité également.
Quels sont les motifs pour cas de force majeure ?
- Refus de l’employeur du congé de formation préalablement autorisé, en raison d’un impondérable professionnel lié à l’organisation de l’activité ou du service ;
- Retour à l’emploi du stagiaire entre le moment de l’inscription et la sortie théorique de formation ;
- Accident ou décès du stagiaire ou d’un proche (premier niveau) ;
- Maladie ou hospitalisation du stagiaire.
Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse contact@55formation.fr
Programme des formations
S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant la dynamique de groupe ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.
Propriété intellectuelle et droits d’auteur
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.
Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société 55 Formation sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.
Loi applicable et attribution de compétence
Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société 55 Formation et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Paris.
